Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1830277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAF1830277D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-612/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent :
1° Soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent ;
2° Soit directement par l'agent, en consultation, pour les informations contenues dans son dossier administratif et relevant de l'une des catégories suivantes : données individuelles, données de carrière, demandes de congés, emplois et compétences, demandes de formation et entretien d'évaluation.