Article 4
Le tableau D « Fonctions exercées au Commissariat général à l'égalité des territoires » annexé au même arrêté est supprimé.
Arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
NOR : PRMG1915723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/PRMG1915723A/jo/article_4
Texte n°3