Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1917631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/17/MTRT1917631S/jo/article_16

Texte n°25

Article 16


Délégation est donnée à M. Cyrille Boitel, agent contractuel NCG2, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.