Décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1917631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/17/MTRT1917631S/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Délégation est donnée à Mme Corinne Piron, médecin inspecteur contractuel, cheffe du service de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.