Délégation est donnée à M. David Saffroy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.