Article 2
A l'article 7 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1917347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/13/SSAS1917347A/jo/article_2
Texte n°20
A l'article 7 de l'arrêté du 7 janvier 2016 susvisé, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.