Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSAA1917391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAA1917391A/jo/texte
JORF n°0141 du 20 juin 2019
Texte n° 19

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2019 conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2019


      Région

      Dotations régionales limitatives notifiées (en €)

      GRAND EST

      51 366 952 €

      NOUVELLE-AQUITAINE

      49 915 245 €

      AUVERGNE-RHONE-ALPES

      57 652 776 €

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

      25 790 941 €

      BRETAGNE

      19 929 892 €

      CENTRE-VAL DE LOIRE

      19 668 868 €

      CORSE

      3 688 031 €

      ILE-DE-FRANCE

      155 276 531 €

      OCCITANIE

      61 811 457 €

      HAUTS-DE-FRANCE

      66 177 687 €

      NORMANDIE

      27 890 952 €

      PACA

      56 943 469 €

      PAYS DE LA LOIRE

      25 327 543 €

      GUADELOUPE

      7 627 921 €

      MARTINIQUE

      7 767 817 €

      GUYANE

      12 473 424 €

      LA RÉUNION - MAYOTTE

      11 030 926 €

      Total DRL

      660 340 431 €


Fait le 5 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,9 Ko
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