Article 2
A l'article R. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et la rémunération » sont insérés les mots : « ainsi que les obligations de chacune des parties ».
Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
NOR : TREL1823609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/TREL1823609D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-589/jo/article_2
Texte n°2