L'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « 15 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 40 000 habitants » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements de coopération intercommunale comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »