Article 4
L'arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1915012Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/CPAE1915012Z/jo/article_4
Texte n°18
L'arrêté du 21 décembre 2015 est abrogé.
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