Article 3
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1915012Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/CPAE1915012Z/jo/article_3
Texte n°18
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
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