Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Version INITIALE

NOR : INTA1913731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/INTA1913731D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/2019-578/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.