Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien. A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les électeurs déclarant une commune d'inscription en Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie confirme que l'électeur est inscrit au fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie. » ;
2° Il est inséré après le 3° du I un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée. » ;
3° Le II est ainsi modifié :

-à la deuxième phrase, les mots : « et sa commune, son village » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village » et les mots : « ou son consulat d'inscription sur les listes électorales » sont supprimés ;
-il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ” ».

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » ;
2° Le II est ainsi modifié :

-les mots : « répertoire national d'identification des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
-les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
-le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
-les mots : « lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés.

Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1.-Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »

L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.