Article 6
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1913731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/INTA1913731D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/12/2019-578/jo/article_6
Texte n°25
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.
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