Arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines

Version INITIALE

NOR : TRER1914513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/TRER1914513A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.