Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1903989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903989A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.