Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1903989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903989A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.