Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1903979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.