Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD1903979A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/MTRD1903979A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.