Article 10
L'arrêté du 16 juin 2006 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1916437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/article_10
Texte n°10