Arrêté du 5 juin 2019 fixant le contenu et le calendrier de la synthèse prévue à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1916437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.