Article 8
Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1916437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/5/SSAS1916437A/jo/article_8
Texte n°10
Les données mentionnées dans la synthèse ne sont pas nominatives. Les organismes veillent à ce que les personnes physiques mises en cause ne soient pas identifiées.
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