Article 9
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »
NOR : JUST1913143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/JUST1913143A/jo/article_9
Texte n°4