Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »

Version INITIALE

NOR : JUST1913143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/JUST1913143A/jo/article_4

Texte n°4