Article 4
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1913143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/JUST1913143A/jo/article_4
Texte n°4
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.
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