I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués. »
II.-Le I de l'article L. 2241-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les agents assermentés de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. »