Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1612-15-1 est abrogé ;
2° L'article L. 4321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les dépenses liées à l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. »