Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Version INITIALE

NOR : ECOA1911176R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/6/3/ECOA1911176R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/6/3/2019-552/jo/article_24

Texte n°30

Article 24


La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail.