Arrêté du 29 mai 2019 autorisant l'opérateur de compétences OCAPIAT à gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Version INITIALE

NOR : MTRD1915522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/MTRD1915522A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.