Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1911856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911856A/jo/article_13
Texte n°24
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
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