Article 12
Les arrêtés du 30 juin 2015 modifiés fixant respectivement l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1911856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/JUST1911856A/jo/article_12
Texte n°24
Les arrêtés du 30 juin 2015 modifiés fixant respectivement l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
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