Le décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° L'article 1er est supprimé ;
2° Aux articles 2 à 4, la référence à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 est remplacée par une référence à l'article 9 de la même loi ;
3° Au premier alinéa du IV de l'article 3, le mot : « février » est remplacé par le mot : « août » ;
4° L'article 5 est supprimé.