Article 3
La durée de chaque période de soldes est fixée à quatre semaines.
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
NOR : ECOI1911930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/ECOI1911930A/jo/article_3
Texte n°13