Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI1911930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/ECOI1911930A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et en application du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.