Article 1
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1914189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/ECOI1914189D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-530/jo/article_1
Texte n°12
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
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