Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2019 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2018 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR : SSAS1915169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/SSAS1915169A/jo/article_2
Texte n°11