Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour 2019 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1914083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAS1914083A/jo/article_2
Texte n°9