Article 3
Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1904949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-510/jo/article_3
Texte n°7
Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
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