Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Version INITIALE

NOR : SSAH1904949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-510/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 4301-9 issu du présent décret, la composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par un ou deux médecins participant à la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, à défaut de possibilité de désignation d'un ou deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.