Article 4
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée
NOR : SSAH1904949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/SSAH1904949D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-510/jo/article_4
Texte n°7