Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
NOR : JUSC1908508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/JUSC1908508D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-502/jo/article_5
Texte n°3