Article 4
I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
NOR : JUSC1908508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/JUSC1908508D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/23/2019-502/jo/article_4
Texte n°3