Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : LOGL1913894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1913894D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-499/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.