Le premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I » sont remplacés par les mots : « 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I » ;
2° Les mots : « ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ».