Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL1832785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1832785D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-497/jo/article_10

Texte n°47

Article 10


La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.