Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Version INITIALE

NOR : LOGL1832785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1832785D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-497/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement dans les limites prévues à l'article 5 ;
5° Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme ou de l'association et du résident définies aux articles 6 et 7 ;
7° Les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat, telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2.
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.