Article 9
L'article R. 241-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1. »
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
NOR : LOGL1909857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1909857D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-496/jo/article_9
Texte n°46