Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

Version INITIALE

NOR : LOGL1909857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/LOGL1909857D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/22/2019-496/jo/article_8

Texte n°46

Article 8


L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même façon pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « frais de chauffage » sont remplacés par les mots : « frais de chauffage ou de refroidissement ».