Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

Version INITIALE

NOR : SSAS1832051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/SSAS1832051A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.