Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1912356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/ARMH1912356D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-470/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.