Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH1912356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/ARMH1912356D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-470/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.