Article 10
Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1912356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/ARMH1912356D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-470/jo/article_10
Texte n°4
Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
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