LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX1832937L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/AGRX1832937L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/20/2019-469/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.